Non soutenu
Amendement n°1410 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »
« Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.