Non soutenu
Amendement n°1415 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
« La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.