Non soutenu
Amendement n°1418 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante
Déposé par
Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de la validation des critères d’éligibilité, de s’assurer que ces souffrances ne trouvent pas leur origine dans des facteurs sociaux ou psychiques transitoires — tels que l’isolement, la détresse psychologique, l’absence de soutien ou une prise en charge médico-sociale insuffisante —, il s’agit de prévenir les demandes formulées dans un contexte évitable ou réversible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.