Rejeté
Amendement n°1420 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
« Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.