Non soutenu
Amendement n°1481 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article.
« Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.