Rejeté
Amendement n°1503 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 4.
« Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale. »
« Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. »
« Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5639
· séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées