Non soutenu
Amendement n°1526 · article 3 · déposé le 12 février 2026
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« mise à mort médicalisée »
« Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. Il convient ainsi de parler de « mise à mort médicalisée » . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.