Non soutenu
Amendement n°1529 · article 2 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 6, après le mot ;
« létale »
insérer les mots :
« ayant pour finalité de provoquer la mort ».
« La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.