Non soutenu
Amendement n°1635 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de l’arrêt définitif de la procédure de suicide assisté ».
« Cet amendement vise à garantir que toute demande de report de l'acte létale soit interprétée comme une manifestation de l'ambivalence de la volonté du demandeur. Il impose de transformer le simple report en une suspension de plein droit de la procédure, afin de protéger la personne contre toute précipitation irréversible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.