Rejeté
Amendement n°1712 · article 4 · déposé le 12 février 2026
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, complé ter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »
« Cet amendement vise à supprimer la condition, fixée par l'article 4 de cette proposition de loi, de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. »
« En effet, le droit à l'aide à mourir est reconnu par respect pour la dignité humaine. Il s'agit donc d'un droit universel qui devrait être ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résidence. »
« Uniquement afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement ne prévoit pas la prise en charge de l'aide à mourir réalisée pour les personnes n'ayant ni la nationalité française ni de résidence stable et régulière en France. Ce n'est pas la volonté de l'auteur de l'amendement qui appelle le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.