Rejeté
Amendement n°1743 · article 14 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
« Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. »
« Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et afin de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à l'euthanasie et au suicide assisté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5678
· séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées