Rejeté
Amendement n°1782 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 8 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou d’un aide-soignant ».
« Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.