Tombé
Amendement n°1783 · article 6 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« informe la personne chargée de la mesure de protection et ».
« Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait une possibilité de recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.