À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
« Alors que le délai de rétractation pour l’achat d’un simple micro-onde est de 14 jours, imposer un délai minimal de seulement de 2 jours entre la décision du médecin et la confirmation de la personne est irresponsable. La protection de la vie vaut certainement mieux que la protection du consommateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.