Rejeté
Amendement n°1786 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 8 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V ter . – Avant de fixer la date avec la personne, le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé en lui transmettant l’ensemble des éléments attestant que la personne remplit les critères requis et il attend la confirmation de la commission. »
« Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. »
« Ce contrôle a priori protègera aussi les médecins, ainsi que la confiance que les patients peuvent mettre dans le corps médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.