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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1787 (Rect) · article 5 · déposé le 12 février 2026

Compléter l'alinéa 8 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« , qui, comme tous les professionnels de santé, reçoit au cours de sa formation initiale et continue un enseignement spécifique sur le droit à l’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation de prévoir dans la formation initiale et continue des professionnels de santé un enseignement spécifique sur le droit à l'aide à mourir. Ainsi, l'information fournie par le médecin serait complète, l'accompagnement du patient parfaitement adapté et la préparation des professionnels à cette procédure et à cet acte serait garantie. »

« Alors qu'un article de la proposition de loi sur les soins palliatifs a été consacré à la formation des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale à l'accompagnement et aux soins palliatifs, aucune disposition analogue n'a encore été prévue dans cette proposition de loi sur l'aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.