Rejeté
Amendement n°1795 · article 12 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Alexandre Allegret-Pilot et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement. »
« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. »
« Si la famille est divisée ou pour evier un déchirement familial, les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.