À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

protection,

insérer les mots :

« , ainsi que par le ministère public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.