À l'alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Christophe Bentz et 27 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« ou les conséquences médicales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de restriction. »

Le sort

Rejeté en séance 66 voix pour, 106 contre

Scrutin public n°5687 · séance du 23 février 2026