Rejeté
Amendement n°2166 · article 4 · déposé le 19 février 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par une maladie ».
« Ce sous-amendement a pour objet de procéder au transfert de l’alinéa 3 de l’article 6 vers l'article 4 conformément à sa rédaction actuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.