Rejeté
Amendement n°2181 · article 15 · déposé le 20 février 2026
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et au système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 15. »
« Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.