Rejeté
Amendement n°2182 · article 17 · déposé le 23 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
« Ce sous-amendement à pour objectif d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.