Retiré
Amendement n°2183 · article 17 · déposé le 24 février 2026
Remplacer "un an" par les mots "trois ans"
Remplacer les mots "15 000 euros" par les mots "45 000 euros"
« Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.