Rejeté
Amendement n°2186 · article 17 · déposé le 24 février 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Hanane Mansouri et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
« Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que pour l'incitation au suicide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.