Rejeté
Amendement n°33 · article 14 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Corentin Le Fur et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et incurable ».
« Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.