Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »

Le sort

Rejeté en séance 48 voix pour, 91 contre

Scrutin public n°5496 · séance du 18 février 2026