Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »

Le sort

Rejeté en séance 42 voix pour, 101 contre

Scrutin public n°5491 · séance du 18 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées