Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte des indicateurs départementaux relatifs à la couverture territoriale en unités de soins palliatifs, équipes mobiles et dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. »
« L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. »
« Cet amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement et la lisibilité de l’action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5457
· séance du 17 février 2026
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