À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« , à la demande de la personne malade, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer du respect de la volonté de la personne malade. La désignation d’une personne de confiance relève d’un choix strictement personnel et ne saurait faire l’objet d’une incitation systématique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.