À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« malade »,

insérer les mots :

« , y compris dans les lieux de privation de liberté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la précision présente dans le texte initial et relative aux droits à un accompagnement et aux soins palliatifs des personnes privées de liberté . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.