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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°121 · article 11 · déposé le 12 février 2026

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« fin de vie »

les mots :

« mise en œuvre des soins palliatifs »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 35 voix pour, 43 contre

Scrutin public n°5482 · séance du 18 février 2026