Rejeté
Amendement n°218 · article 7 · déposé le 16 février 2026
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs Année Mesures nouvelles (en millions d’euros) 2026 97 2027 96 2028 94 2029 97 2030 75 2031 105 2032 100 2033 122 2034 111 »
« Le présent amendement vise à rétablir le montant des mesures nouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale, conformément aux moyens annoncés lors du lancement de la stratégie en 2024. »
« La stratégie décennale bénéficie déjà de financements importants, qui correspondent à une augmentation de 66% des moyens alloués actuellement, quand la Cour des Comptes prévoit une augmentation du nombre de personnes à prendre en charge d'environ 16% dans les 10 ans à venir : l'effort financier est donc à la hauteur des enjeux. »
« Cette augmentation de crédits a été engagée dès 2024. En effet, les engagements pris ont été dépassés – alors même qu’ils n’étaient pas inscrits dans la loi- avec, sur la période 2024-2025, +352 M€ de crédits supplémentaires mobilisés, soit +157 M€ par rapport aux crédits qui avaient été annoncés (+195,5 M€). »
« Il est par ailleurs indispensable d’éviter un effet d’affichage d’augmentation des crédits alors que ce tableau est sans effet juridique. Cela pourrait voir un effet déceptif pour les acteurs concernés. En effet, les crédits relatifs à l'amélioration de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs sont fixés chaque année en PLFSS, dans le cadre de l'ONDAM. En cas de nécessité, le montant des crédits alloués pourra être adapté dans ce cadre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1629
· séance du 13 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées