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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°40 · article 7 · déposé le 11 février 2026

Compléter l’alinéa 13 par les mots

Déposé par Christine Loir et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures hospitalières et absence de soutien logistique pour assurer un suivi de qualité. »

« Cet amendement affirme la priorité donnée au maintien à domicile des patients en soins palliatifs, lorsque leur état de santé et leur souhait personnel le permettent. De nombreuses études montrent que la majorité des malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches, plutôt qu’à l’hôpital. Ce choix ne peut être effectif que si les professionnels libéraux disposent des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge optimale à domicile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 60 voix pour, 121 contre

Scrutin public n°5466 · séance du 17 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées