Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots

Déposé par Sébastien Peytavie et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« à but non lucratif ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social réintroduit l'exclusion du privé lucratif pour les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. »

« Cette ligne rouge ne doit pas être franchie : il est crucial de préserver l'accompagnement et les soins palliatifs de toute forme de marchandisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.