À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
« Ce dispositif offrirait la possibilité au préfet de prendre une mesure de soins sans le consentement d’un détenu qui présenterait un comportement inquiétant. Actuellement, celui-ci ne peut s’autosaisir pour exiger un rapport médical. Demain, il le pourrait et pourra décreter le faire “avant un passage à l’acte”, une manière dangereuse de stigmatiser et d’exclure des personnes déjà beaucoup trop mises en danger par les autorités. Cet amendement de repli vise à supprimer l'aspect non consentis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.