À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« transmet »,

insérer les mots :

« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.