Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d’informations la concernant. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à assurer sans délai aux personnes concernées par ces dispositifs une transparence quant au partage de leurs informations médicales et toute décision modifiant la forme de prise en charge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.