Supprimer l'alinéa 5.
« Cet article est discrimination et instaure un double standard : l’accès à un droit d’état civil est restreint de fait selon le lien à l’état civil français et, politiquement, selon l’origine/nationalité »
« L’État dispose d’identifiants, de procédures et de fichiers pour relier l’identité civile aux antécédents. Le risque réel, c’est surtout d’empêcher des démarches légitimes (filiation, cohérence familiale, protection de personnes exposées, etc.) au nom d’un soupçon général. »
« Le recours au casier judiciaire dans ce contexte des démarches d’état civil est disproportionné et injustifié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.