Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé ».
« Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme le droit actuel le prévoit. »
« En l’état du droit en vigueur, la possibilité de recourir à des placements successifs permet, en pratique, de prolonger l’enfermement au-delà des limites prévues par le législateur, en contournant les garanties attachées à la durée maximale de rétention. Une telle pratique altère la finalité de la rétention administrative, qui doit demeurer strictement liée à l’exécution effective et imminente de la mesure d’éloignement. »
« En l’absence d’éléments nouveaux, notamment quant à la possibilité réelle d’un éloignement à bref délai, le renouvellement d’un placement en rétention sur le même fondement conduit à une privation de liberté injustifiée. »
« Le présent amendement vise ainsi à prévenir les renouvellements déguisés, à garantir la sécurité juridique et à assurer le respect du principe de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6271
· séance du 16 avril 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées