Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à perpétuité ».
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser que la prolongation de la rétention de sûreté ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. »
« En effet, dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de prolonger la rétention à 210 pour des personnes simplement condamnées à une interdiction de territoire français notamment au motif que « cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ». »
« Il convient donc de s’assurer de la gravité de la peine prononcée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.