Rejeté
Amendement n°16 · article unique · déposé le 23 mars 2026
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».
« Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. »
« L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l’efficacité du dispositif. »
« Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.