Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
« Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans sa rédaction issue de la proposition de loi initiale, prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce renvoi est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre son application effective, en tenant compte des réalités techniques et des contraintes propres aux acteurs concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.