Adopté
Amendement n°23 · article unique · déposé le 23 mars 2026
Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution »,
les mots :
« Ne sont pas soumises à cette interdiction ».
« Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.