Adopté
Amendement n°27 · article unique · déposé le 23 mars 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« préparation »,
insérer le mot :
« alimentaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.