Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 6 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les compétences en matière de développement culturel et de promotion des langues régionales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement d’appel vise à indiquer que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est chargée d’assurer la promotion de la culture et de la langue régionales, mentionnée à l’article L4221-1 du code général des collectivités territoriales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.