Rejeté
Amendement n°45 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2026
Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.
« La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6039
· séance du 8 avril 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées