Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« pris après avis de l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Selon les auteurs de cet amendement, il convient que le décret visant à définir les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.