Supprimer cet article.
« Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leurs missions. Elle est de nature à restreindre l’accès à des biens de première nécessité, notamment pour les publics les plus précaires, et participe d’une logique de suspicion injustifiée. »
« Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.