À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sans déclaration préalable ou ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans déclaration préalable. »
« Il convient de distinguer l’organisation d’un rassemblement non déclaré de celle réalisée en violation d’une interdiction préfectorale, laquelle procède d’un comportement plus grave. Aligner ces deux situations au sein d’une même incrimination délictuelle méconnaît cette différence de nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6097
· séance du 9 avril 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées