À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« revalorisé annuellement sur la base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale ».
« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social garantit l'indexation sur l'inflation du barème des pensions alimentaires provisoires créé par la présente proposition de loi. »
« En l'état, la PPL ne prévoit pas la fréquence de révision du barème. Or, en période inflationniste et sensiblement dans un contexte de crises internationales à répétition, l'inflation cumulée pourrait conduire à creuser davantage l'écart entre pensions alimentaires et dépenses réelles engagées par les parents gardiens pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, au détriment de familles monoparentales surexposées à la précarité. »
« Il est donc proposé que le barème défini par arrêté du ministre chargé de la famille soit automatiquement revalorisé chaque année selon l'indice d'évolution des prix de la consommation de l'INSEE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.